Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Wiscale France SAS (ci-après "Wiscale", "nous", "notre") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant souscrire aux services d'automatisation et d'intelligence artificielle proposés par Wiscale.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de Wiscale.

2. Identification du vendeur

3. Services proposés

Wiscale propose des services d'automatisation et d'intelligence artificielle comprenant notamment:

• Développement et intégration d'agents IA personnalisés
• Automatisation de processus métier (RPA, workflows intelligents)
• Conseil et accompagnement en transformation digitale
• Formation et support technique
• Solutions d'analyse de données et machine learning

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont décrites dans les devis et propositions commerciales transmis au Client.

4. Commandes

4.1 Devis: Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par Wiscale. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation: La signature du devis par le Client ou le paiement de l'acompte éventuel vaut acceptation des présentes CGV et constitue le bon de commande.

4.3 Modifications: Toute modification de la commande par le Client fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner un ajustement des délais et des prix.

5. Prix

5.1 Tarifs: Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée au montant HT.

5.2 Révision: Les prix peuvent être révisés à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et aux contrats en cours après notification au Client avec un préavis de 30 jours.

5.3 Frais supplémentaires: Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés en sus.

6. Modalités de paiement

6.1 Acompte: Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande selon la nature et le montant de la prestation.

6.2 Échéances: Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

6.3 Retard de paiement: En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.4 Suspension: En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Wiscale se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

7. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans les devis et propositions commerciales. Wiscale s'engage à respecter au mieux ces délais, mais ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retard du Client dans la fourniture d'informations nécessaires, etc.).

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à:

• Fournir à Wiscale toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur unique et disponible pour le suivi du projet
• Respecter les délais de validation et de retour d'information
• Mettre à disposition les accès nécessaires aux systèmes et données concernés
• Respecter les conditions d'utilisation des services fournis
• Informer Wiscale de tout changement pouvant impacter la prestation

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Wiscale: Wiscale conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, outils, frameworks et solutions développés en dehors du cadre spécifique de la prestation.

9.2 Droits du Client: Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif des livrables spécifiquement développés pour ses besoins, dans le cadre de son activité professionnelle.

9.3 Référencement: Sauf opposition écrite du Client, Wiscale peut faire référence à la mission réalisée dans ses supports de communication, sans divulguer d'informations confidentielles.

10. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pendant une durée de 5 ans.

11. Protection des données

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Wiscale peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les modalités de ce traitement sont définies dans un accord de sous-traitance conforme au RGPD.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Garanties et responsabilité

12.1 Garantie de conformité: Wiscale garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications définies dans le devis et la documentation contractuelle.

12.2 Limitation de responsabilité: La responsabilité de Wiscale est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas Wiscale ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, de clientèle, de données, etc.).

12.3 Force majeure: Wiscale ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

13. Résiliation

13.1 Résiliation pour manquement: En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13.2 Conséquences: En cas de résiliation, le Client reste redevable du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés par Wiscale.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

15. Réclamations et litiges

15.1 Réclamations: Toute réclamation doit être adressée par écrit à Wiscale dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou l'exécution de la prestation.

15.2 Médiation: En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé conformément aux dispositions du Code de la consommation.

15.3 Juridiction compétente: À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi.

17. Modifications

Wiscale se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client avant leur entrée en vigueur pour les contrats en cours.

18. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance. Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires à la conclusion du contrat et avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

19. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter: