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Mentions Légales

Dernière mise à jour: 7 janvier 2026

1. Éditeur du site

Le site web wiscale.fr est édité par:

Wiscale France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros

Siège social: 4-6 rue des chauffours, 95000 CERGY, France

RCS Pontoise: B 853 443 406

SIRET: 853 443 406 00022

Numéro TVA intracommunautaire: FR01853443406

Email: [email protected]

Téléphone: +33 806 080 015 (service gratuit + prix d'un appel local / selon opérateur)

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site wiscale.fr est le représentant légal de Wiscale France SAS.

3. Hébergement

Le site wiscale.fr est hébergé par:

Vercel Inc.

340 S Lemon Ave #4133

Walnut, CA 91789, USA

Site web: vercel.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Wiscale France SAS ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wiscale France SAS.

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10. Disponibilité du site

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11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

12. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation.

13. Modifications

Wiscale France SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter:

Email: [email protected]

Téléphone: +33 806 080 015 (service gratuit + prix d'un appel local / selon opérateur)

Adresse: 4-6 rue des chauffours, 95000 CERGY, France

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